Établir une facture correcte en Belgique
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises belges assujetties à la TVA : les factures destinées à d’autres entreprises passent par le réseau Peppol. Ce guide explique comment établir une facture correcte, ce qui doit obligatoirement y figurer et comment respecter les règles.
Ce que cela signifie pour ton entreprise
- Envoyer toutes les factures destinées à d’autres entreprises par voie électronique via Peppol
- Pouvoir recevoir les factures électroniques d’autres entreprises
- Utiliser un point d’accès Peppol pour envoyer et recevoir
- Connecter ton logiciel de facturation à ce point d’accès
Les factures B2C ne doivent pas être envoyées électroniquement, mais l’obligation de réception s’applique : tu dois pouvoir traiter les factures électroniques de tes fournisseurs.
Calendrier
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 1er mars 2024 | B2G obligatoire pour les marchés publics dès 3.000 euros hors TVA |
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur de l’obligation B2B |
| 1er janvier au 31 mars 2026 | Période de tolérance : pas de sanctions si tu démontrais tes préparatifs. Elle est terminée |
| Depuis le 1er avril 2026 | Application pleine et entière, avec amendes |
| 1er janvier 2028 | Fin du report pour les entreprises sous le régime forfaitaire |
Liste de contrôle
- Ton logiciel de facturation prend en charge Peppol ou peut être connecté à un point d’accès
- Tu as choisi et configuré un point d’accès Peppol
- Tu peux demander et stocker les identifiants Peppol de tes clients
- Ton équipe est formée à la facturation électronique
- Tu as un plan de secours en cas de panne du système
Que doit contenir une facture correcte ?
Mentions obligatoires pour toutes les factures
- Numéro de facture : unique, séquentiel et sans trou
- Date de facture : la date à laquelle la facture est établie
- Date d’échéance : la date limite de paiement (30 jours après la date de facture par défaut en B2B)
- Tes données d’entreprise : nom, adresse, numéro de TVA, numéro d’entreprise
- Données du client : nom et adresse
- Numéro de TVA du client : pour les transactions B2B au sein de l’UE
- Description : description claire des biens livrés ou des services prestés
- Quantité : nombre, poids ou volume
- Prix unitaire : prix par unité hors TVA
- Montant total hors TVA
- Taux de TVA : 6 %, 12 % ou 21 %
- Montant de TVA : le montant calculé
- Montant total TVA comprise : le montant final à payer
Obligations supplémentaires pour les factures B2B
- Identifiant Peppol de ta propre entreprise
- Identifiant Peppol du client
- Numéro de TVA du client pour les livraisons intracommunautaires
- La mention « livraison intracommunautaire » pour les livraisons au sein de l’UE
Exigences linguistiques
Les factures doivent être en néerlandais pour les entreprises situées en Flandre et en français pour les entreprises wallonnes. À Bruxelles, le néerlandais ou le français sont acceptés.
Pour les clients hors de Belgique, tu peux ajouter une traduction, mais la version officielle prime en cas de litige.
Comment établir une facture correcte ?
Étape 1 : rassemble toutes les données
- Données du client : nom, adresse, numéro de TVA en B2B, identifiant Peppol
- Tes propres données : nom, adresse, numéro de TVA, numéro d’entreprise, identifiant Peppol
- Détails de la livraison : quoi, combien, quand
- Prix : prix unitaire hors TVA
- Taux de TVA applicable à la livraison
Étape 2 : choisis un numéro de facture
Utilise un numéro unique et séquentiel, sans trou : par exemple FAC-2026-001, 2026/001 ou INV-001-2026. Tu peux recommencer chaque année ou numéroter en continu, ne saute simplement jamais un numéro.
Étape 3 : détermine les dates
La date de facture est celle à laquelle tu établis la facture. Pour l’échéance :
- B2B : 30 jours après la date de facture par défaut, sauf convention contraire
- B2C : un délai raisonnable, généralement de 14 à 30 jours
Étape 4 : décris la livraison
- Pour des biens : type, marque, modèle, numéro de série le cas échéant
- Pour des services : ce que tu as fait, quand, combien d’heures ou de jours
- Pour des projets : la phase ou la partie du projet concernée
Évite les descriptions vagues comme « divers services » ou « marchandises ». Sois précis : une description floue est l’une des causes les plus fréquentes de contestation d’une facture.
Étape 5 : calcule les montants
Dans cet ordre :
- Total hors TVA : quantité × prix unitaire
- Montant de TVA : total hors TVA × pourcentage de TVA
- Total TVA comprise : total hors TVA + montant de TVA
Attention à la règle d’arrondi en vigueur depuis janvier 2026 : l’arrondi n’est autorisé que sur le montant total par taux de TVA, et non plus par ligne de facture.
Étape 6 : envoie via Peppol
Pour les factures B2B, tu envoies via ton point d’accès Peppol. Ton logiciel convertit automatiquement la facture au format UBL requis. Pour les particuliers, un PDF ou une facture papier reste possible.
Les taux de TVA belges
| Taux | Pour quoi |
|---|---|
| 21 % | Le taux standard pour la plupart des biens et services |
| 12 % | Certains services, dont le logement social et les repas horeca |
| 6 % | Produits de base : alimentation, eau, livres, transport de personnes et certains travaux de rénovation |
Questions fréquentes
Quand dois-je établir ma facture au plus tard ?
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui de la livraison des biens ou de la prestation des services.
Puis-je encore envoyer des factures PDF ?
Vers des particuliers oui, vers des entreprises non. Pour les transactions B2B, une facture structurée via Peppol est obligatoire.
Que faire si je me trompe sur une facture ?
Tu ne modifies jamais une facture déjà envoyée. Établis une note de crédit pour corriger la facture d’origine, puis émets une nouvelle facture correcte.
Dans quelle langue doit être ma facture ?
En néerlandais pour la Flandre, en français pour la Wallonie, en néerlandais ou en français pour Bruxelles. Une traduction peut être ajoutée, mais la version officielle prime en cas de litige.
Ma numérotation doit-elle être continue ?
Oui. La numérotation doit être unique et séquentielle, sans trou. Les numéros manquants sont un point d’attention classique lors d’un contrôle TVA.