Obligatoire depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent envoyer et recevoir des factures électroniques structurées pour leurs transactions B2B. Une facture au format PDF envoyée par e-mail ne suffit plus : les factures doivent être échangées via le réseau Peppol dans un format lisible par machine comme UBL ou XML.
Cette obligation est inscrite dans le Code de la TVA belge et s’inscrit dans la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age). L’objectif est de réduire l’écart de TVA et d’améliorer l’efficacité administrative. Le SPF Finances gère la mise en œuvre.
Qui est concerné ?
L’obligation s’applique à toute entreprise disposant d’un numéro de TVA belge actif pour ses transactions B2B :
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique
- PME et grandes entreprises
- Indépendants à titre principal et à titre complémentaire
- Entreprises individuelles et sociétés
- Petites entreprises sous le régime de la franchise (chiffre d’affaires annuel inférieur à 25.000 euros)
- Agriculteurs sous le régime agricole particulier
L’obligation vaut aussi bien pour l’envoi que pour la réception.
Petites entreprises et régime de la franchise
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 euros et qui bénéficient de la franchise de TVA sont également soumises à l’obligation. C’est un malentendu fréquent : bien qu’elles ne déposent pas de déclaration de TVA, elles doivent pouvoir envoyer et recevoir des factures électroniques pour leurs transactions B2B.
Entrepreneurs B2C : l’obligation de réception
Tu travailles exclusivement pour des particuliers ? Tu ne dois alors pas envoyer de factures électroniques à tes clients : les transactions B2C ne sont pas soumises à l’obligation d’envoi.
Attention cependant : tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes propres fournisseurs. Si un fournisseur t’envoie une facture via Peppol, tu dois pouvoir la traiter. L’obligation de réception s’applique à tous les assujettis, qu’ils vendent à des entreprises ou à des particuliers.
Qui est exempté ?
Article 44 du Code de la TVA : secteurs exonérés
Les entreprises qui réalisent exclusivement des opérations exonérées sur la base de l’article 44 du Code de la TVA sont totalement exemptées :
- Médecins et dentistes
- Kinésithérapeutes et infirmiers
- Psychologues et professions paramédicales
- Établissements d’enseignement
- ASBL avec activités exonérées
- Courtiers en assurances
- Certaines institutions socioculturelles
Tu es un assujetti mixte ? L’obligation s’applique alors à tes opérations taxables, mais pas à tes activités exonérées relevant de l’article 44.
Régime forfaitaire de TVA : report jusqu’en 2028
Les entreprises soumises au régime forfaitaire de TVA bénéficient d’un report jusqu’au 1er janvier 2028. Cela concerne principalement certains petits commerçants et établissements horeca qui calculent leur TVA de manière forfaitaire. Il s’agit d’une exception temporaire, pas d’une exemption permanente.
Autres exceptions
- Entreprises en faillite (pas d’obligation d’envoi)
- Assujettis non établis en Belgique sans établissement stable
- Transactions B2C (factures à des particuliers)
Amendes et sanctions
Le SPF Finances applique des amendes administratives progressives :
- Première infraction : 1.500 euros
- Deuxième infraction : 3.000 euros
- Troisième infraction et suivantes : 5.000 euros
Entre deux infractions, une période tampon de trois mois s’applique. Une nouvelle infraction pendant cette période n’est pas comptée séparément ; après trois mois, le compteur repart.
Période de tolérance de janvier à mars 2026
L’administration de la TVA a appliqué une période de tolérance du 1er janvier au 31 mars 2026. Aucune sanction n’a été infligée pendant ces trois mois si tu pouvais démontrer avoir entrepris des préparatifs en temps utile et de manière raisonnable, ou si le retard était dû à des circonstances indépendantes de ta volonté, par exemple un éditeur de logiciel qui n’était pas prêt.
Les entrepreneurs qui ont sciemment attendu ou n’ont entrepris aucune action n’entraient pas en ligne de compte.
B2B, B2C et B2G : quelle différence ?
| Type | Obligation d’envoi | Obligation de réception | Depuis |
|---|---|---|---|
| B2B (entreprise vers entreprise) | Oui | Oui | 1er janvier 2026 |
| B2C (entreprise vers particulier) | Non | Oui (des fournisseurs) | 1er janvier 2026 |
| B2G (entreprise vers administration) | Oui | Oui | 1er mars 2024 |
Pour la facturation aux administrations, la facturation électronique est obligatoire depuis mars 2024 pour les marchés publics publiés à partir de cette date, dès une valeur de 3.000 euros hors TVA.
Quelle différence entre un PDF et une facture électronique ?
Beaucoup d’entrepreneurs pensent facturer électroniquement parce qu’ils envoient des PDF par e-mail. C’est faux.
Une véritable facture électronique est un document numérique structuré au format UBL ou XML. Le destinataire peut l’importer automatiquement dans son logiciel comptable, sans saisie ni recopie. Les données sont lisibles par machine.
Un PDF, en revanche, est une représentation visuelle. Le destinataire doit reprendre les données manuellement ou recourir à un logiciel OCR, ce qui est source d’erreurs et chronophage.
Avantages fiscaux liés à la transition
120 % de déduction des frais (2024–2027)
Les PME et les indépendants peuvent appliquer une déduction majorée de 120 % sur les abonnements aux logiciels de facturation électronique et sur les frais de conseil liés à l’implémentation. Si tu paies 1.000 euros par an pour un logiciel, tu peux déduire 1.200 euros de ton bénéfice imposable. Cette mesure vaut pour les périodes imposables 2024 à 2027.
20 % de déduction pour investissement (depuis 2025)
Depuis le 1er janvier 2025, une déduction pour investissement numérique majorée de 20 % s’applique aux investissements en facturation électronique, en plus des amortissements ordinaires.
Soutien du VLAIO
Le VLAIO propose des formations et un aperçu des logiciels agréés pour accompagner les entreprises flamandes dans la transition.
Liste de contrôle
- Vérifie ton statut TVA : détermine si tu es soumis à l’obligation ou si tu entres dans une exception
- Choisis un logiciel adapté : assure-toi de pouvoir envoyer et recevoir des factures structurées via Peppol
- Enregistre-toi chez Peppol : active ton identifiant via un point d’accès certifié
- Vérifie tes données de base : assure-toi que les numéros de TVA de tes clients et fournisseurs sont corrects
- Teste ton installation : envoie et reçois des factures de test avant de basculer complètement
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je bénéficie du régime de la franchise ?
Oui. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 euros sont également soumises à l’obligation pour leurs transactions B2B, même si elles ne déposent pas de déclaration de TVA.
Je facture uniquement à des particuliers. Dois-je faire quelque chose ?
Tu ne dois pas envoyer de factures électroniques, mais tu dois pouvoir en recevoir de tes fournisseurs. L’obligation de réception s’applique à tous les assujettis.
Et si mon secteur est exonéré au titre de l’article 44 ?
Si tu réalises exclusivement des opérations exonérées, tu es totalement exempté. Si tu es un assujetti mixte, l’obligation s’applique à tes opérations taxables.
À combien s’élèvent les amendes ?
1.500 euros pour une première infraction, 3.000 euros pour une deuxième et 5.000 euros pour chaque infraction suivante. Une période tampon de trois mois s’applique entre deux infractions.